Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2025, n° 2405886

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 20 août 2025

Arguments

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Autre
Déclarations effectuées dans les délais
La cour a constaté que la demande de remise de dette a perdu son objet, car l'indu a été soldé par une retenue et un remboursement ultérieur.
Autre
Quotient familial erroné
La cour a noté que, même si le quotient familial était contesté, cela n'affectait pas le fait que la dette avait été remboursée.
Autre
Situation précaire
La cour a considéré que la situation personnelle de la requérante ne justifiait pas la remise de la dette, étant donné que celle-ci avait été soldée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2405886
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2405886
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de prime d’activité de 813,96 euros.

Elle soutient que :

— elle a toujours effectué ses déclarations dans les délais, en se fondant sur le net social qui apparait sur sa feuille de paye ou le sur le net avant impôt avant 2024 ;

— son quotient familial est erroné ; il s’élève en août 2024 à 971 euros et non à 1859,36 euros ;

— elle est dans une situation très précaire car elle est célibataire avec un enfant à charge et ne perçoit pas de pensions alimentaires ni d’aides de sa famille.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que :

— une retenue de 168,80 euros a été effectuée le 25 septembre 2024, ramenant le solde de l’indu à 645,16 euros, somme que la requérante a remboursé le 4 avril 2025 ;

— l’indu est donc soldé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. L’indu de prime d’activité en litige a fait l’objet d’une retenue de 168,80 euros le 25 septembre 2024, postérieurement à l’introduction du recours de M^me B qui a remboursé le solde de sa dette, soit 645,16 euros, le 4 avril 2025. Par suite, les conclusions de M^me B, qui tendent à l’obtention d’une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité, ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,