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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2604469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2604469 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, Mme B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’annuler les retraits de points afférents aux infractions contestées ;
3°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens éventuels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »
2. Le litige soulevé par Mme A… est relatif à une décision individuelle prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l’intérieur. Or, il résulte de l’instruction et notamment du relevé d’information intégrale produit par la requérante qu’à la date de la décision, l’adresse connue de Mme A… était à Goussainville dans le département du Val d’Oise. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B… A….
Fait à Paris, le 16 février 2026
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
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