Désistement 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 mars 2025, n° 2404938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404938 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation d’un montant de 485,52 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017 à raison du bien qu’elle occupe sis 10 lotissement Casals Redouns à Condezaygues ainsi que la décharge de l’obligation de payer ladite somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été prononcé le 6 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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