Tribunal administratif de Toulouse, 5 mars 2025, n° 2404938
TA Toulouse
Désistement 5 mars 2025

Arguments

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  • Autre
    Désistement de la requête

    Le tribunal a constaté le désistement de M me A, ce qui ne nécessite pas de décision sur le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande la décharge de la taxe d'habitation de 485,52 euros pour l'année 2017. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette demande et le statut du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale. Le directeur régional des finances publiques conclut à un non-lieu, ayant déjà accordé un dégrèvement. Finalement, M me A se désiste de sa requête, ce qui est accepté par le tribunal. L'ordonnance donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 5 mars 2025, n° 2404938
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2404938
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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