Tribunal administratif de Martinique, 2 mai 2025, n° 2500263

TA Martinique
Rejet 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Impact économique de la décision
La cour a estimé que le requérant n'a pas justifié d'une situation d'urgence, car la perte de revenu ne concerne qu'une période limitée de 11 jours.
Rejeté
Lien entre la décision et l'état de santé
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de lien établi entre la décision en litige et l'état de santé du requérant.
Rejeté
Droit au plein traitement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence justifiant une suspension de la décision contestée.
Rejeté
Injustification de la carence et du retrait
La cour a jugé que le requérant n'a pas démontré l'urgence de cette demande, entraînant son rejet.
Rejeté
Responsabilité de la commune pour les frais de défense
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 2 mai 2025, n° 2500263
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500263
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 avril 2025 par laquelle le maire de Fort-de-France l’a placé en congé de maladie ordinaire du 10 février 2025 au 10 mars 2025 et du 16 mars 2025 au 21 mars 2025, à demi-traitement du 7 mars 2025 au 10 mars 2025 et du 15 mars 2025 au 21 mars 2025 ;

2°) d’ordonner le rétablissement de son plein traitement ;

3°) de suspendre l’application de la carence de trois jours et le retrait de onze jours de demi-traitement ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France les dépens et les frais exposés pour sa défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte des dispositions précitées que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. A l’appui de sa requête, M. B se borne à invoquer l’impact de la décision en litige sur sa situation économique, sans verser aucun élément qui serait de nature à étayer la précarité de sa situation économique, alors que la perte de revenu ne concerne qu’une période limitée de 11 jours. Si le requérant fait également valoir que son état de santé est impacté par la décision litigieuse, il ne résulte pas de l’instruction qu’il y ait un lien entre la décision en litige et son état de santé. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative imposant qu’il soit statué sur le litige avant l’intervention d’un jugement au fond sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 2 mai 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500263