Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 déc. 2025, n° 2507137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2507137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 811 du 26 septembre 2025 par lequel le préfet du Tarn a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois à la suite de l’infraction commise le même jour.
Il soutient que :
- la décision est entachée d’un défaut de compétence de son auteur ;
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- le principe d’égalité a été méconnu ;
- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de contre-expertise et de procédure contradictoire ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 221-3 du code de la route ;
- les décisions dont s’agit ne lui ont jamais été notifiées.
La procédure a été communiquée au préfet du Tarn, qui n’a pas produit en la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Tarn.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
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