Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2025, n° 2504966
TA Toulouse
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif

    La cour a estimé que la demande de changement de mandataire judiciaire ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge du contentieux de la protection.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 18 juil. 2025, n° 2504966
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2504966
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 20 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2025, n° 2504966