Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 avr. 2025, n° 2403940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403940 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association collège commingeois des généralistes enseignants |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, l’association collège commingeois des généralistes enseignants, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation au titre de l’année 2023 pour un montant de 1 718 euros pour le logement situé 6 rue Paul Verlaine à Saint-Gaudens (31).
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, l’association collège commingeois des généralistes enseignants déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, l’association collège commingeois des généralistes enseignants déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association collège commingeois des généralistes enseignants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association collège commingeois des généralistes enseignants et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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