Tribunal administratif de Toulouse, 27 août 2025, n° 2506138
TA Toulouse
Rejet 27 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 27 août 2025, n° 2506138
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2506138
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026

Texte intégral

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