Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 3 sept. 2025, n° 2502690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502690 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B A, représenté par Me Tran, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 20 février 2025 résultant du silence gardé par la préfecture de la Haute-Garonne sur la demande de titre de séjour portant mention « salarié » qu’il avait formée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2°) d’enjoindre à la préfecture de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour portant mention « salarié » sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à son profit.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 22 août 2025 et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 septembre2025.
La présidente de la 1èrechambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet du la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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