Rejet 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 juin 2025, n° 2504091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504091 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 9 juin 2025, M. B A conteste un arrêt du 7 avril 2023 de la cour d’appel de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. La requête de M. A qui conteste une décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire ne relève manifestement pas de la compétence de l’ordre administratif et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 17 juin 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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