Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A D, représenté par

M^e Sammartano, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Sammartano, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée

— le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressorti algérien né le 5 février 1983 à Relizane (Algérie), déclare être entré en France au cours de l’année 2020. Le 16 mars 2022, le préfet de la

Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 26 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

3. Par un arrêté du 5 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583 le 6 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me B C, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l’intégration et de son adjointe, les décisions d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, et notamment le 1° et le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour de l’intéressé et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et pénale. La décision portant obligation de quitter le territoire français est par suite suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. D. Le moyen tiré du défaut d’examen doit en conséquence être écarté.

6. En troisième lieu, le requérant ne justifie d’aucun lien ou attache sur le territoire français. S’il a indiqué à l’audience suivre un traitement médical pour notamment des migraines, de l’hypertension et des problèmes d’ordre cardiaque, les éléments qu’il a produits ne sont pas de nature à établir qu’un défaut de soins entraînerait pour lui des conséquences d’une particulière gravité ni qu’il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés dans son pays d’origine. Enfin, s’il justifie avoir créé une entreprise en 2023 dans le secteur de la vente de jus et boissons non alcoolisées en triporteur, il n’établit pas tirer de moyens de subsistance de cette activité. En conséquence, M D n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

7. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine, est suffisamment motivée. Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de l’intéressé.

8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, ne peuvent qu’être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. Si M. D se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, elle ne résulte que de l’inexécution de précédentes mesures d’éloignement et d’interdiction de retour sur le territoire français prononcées à son encontre en 2022. Il ne justifie en outre d’aucun lien sur le territoire français. Enfin, en ayant été condamné à deux reprises, le 19 avril 2023 et le 11 décembre 2024, à des peines d’emprisonnement pour des faits de vente frauduleuse de tabac, d’offre ou cession de médicaments classés comme psychotropes et de détention illicite de plante ou médicaments classés comme psychotropes, la présence de l’intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public. Les éléments qui précèdent sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de

trois ans prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Il n’en ressort aucune disproportion. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé, doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 mars 2025 présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et d’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Sammartano et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

La greffière,

I. DREANO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef