Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2025, n° 2504688

TA Toulouse
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour statuer sur des demandes gracieuses
La cour a estimé que la demande de remise gracieuse relève de la compétence de l'administration et non du juge administratif, qui ne peut se prononcer sur des conclusions purement gracieuses.
Rejeté
Absence de moyens contre la décision administrative
La cour a noté que le demandeur n'a pas présenté d'éléments permettant d'établir son incapacité à payer les pénalités, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 sept. 2025, n° 2504688
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504688
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande la remise gracieuse des pénalités mises à sa charge pour paiement tardif de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence () ". Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir.

3. M. A sollicite « une remise gracieuse suite aux différents évènements exceptionnels ayant conduit à un retard de paiement ». Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses, cette faculté relevant en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence de l’administration. A supposer même que M. A puisse être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision rejetant sa demande gracieuse au titre de laquelle il a saisi le conciliateur fiscal, l’intéressé ne formule aucun moyen à l’encontre de cette décision et ne fait état d’aucune circonstance, ni ne produit aucun élément permettant d’établir qu’il ne serait pas en mesure de s’acquitter des pénalités dont il est redevable.

4. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,