Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la préfète de l’Isère demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M. E… B… D… du logement qu’il occupe CADA Adate, 7 rue du Midi Bât. E8 à Villefontaine (38090) ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée de M. B… D….

Elle soutient que :

- le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;

- la requête est recevable ;

- la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. B… D…, qui a obtenu le bénéfice de l’asile, occupe irrégulièrement un lieu d’hébergement, malgré une mise en demeure d’avoir à le quitter ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d’asile, pour lesquels les lieux d’hébergement sont saturés.

La requête a été régulièrement communiquée à M. B… D… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Bourechak, greffière d’audience :

- le rapport de M. A… ;

- les observations de M^me C…, représentant la préfète de l’Isère ;

- et les observations de M. B… D….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… D…, de nationalité congolaise, a été admis le 18 octobre 2023 dans un hébergement pour demandeurs d’asile situé à Villefontaine. Il a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 février 2024. Par courrier du 12 mars 2024, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a adressé une mise en demeure de quitter les lieux avant le 31 mai 2024. Sa demande de prolongation a été rejetée le 14 juin 2024. L’intéressé s’est maintenu indûment dans son lieu d’hébergement après cette date, en dépit d’une nouvelle mise en demeure de quitter les lieux de la préfète de l’Isère du 5 février 2025 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » à l’administration. Par la présente requête, la préfète de l’Isère demande au juge des référés saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de M. B… D… du lieu d’hébergement qu’il occupe indûment et d’autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Aux termes de l’article L. 551-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ». Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu’elle s’est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d’hébergement jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d’une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l’accès à ses droits, au service intégré d’accueil et d’orientation, ainsi qu’à une offre d’hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l’accord de l’office (…) ».

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement, y compris les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Il résulte également de l’économie générale et des termes des dispositions précitées que le fait pour une personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire de se maintenir dans le lieu d’hébergement après la date de fin de prise en charge ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu au 1° de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus non justifié d’une offre d’hébergement ou de logement..

5. M. B… D… a été autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu’au 31 mai 2024. Il résulte de l’instruction, et il n’a pas été sérieusement contesté à l’audience, que M. B… D… ne s’acquitte qu’aléatoirement de sa participation financière alors qu’il a déclaré qu’il travaillait. Il ne s’implique pas dans le projet de sortie du logement et ne répond pas aux convocations qui lui sont adressées par la structure d’hébergement, il héberge dans sa chambre des personnes étrangères à la structure et a été repris à plusieurs reprises sur l’entretien de la chambre. Il a ainsi commis des manquements graves au règlement de fonctionnement du centre d’hébergement. Par suite, il entre dans le champ d’application des dispositions précitées.

6. La préfète de l’Isère expose que le département dispose de 2 209 places d’hébergement pour demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil et 139 places pour les bénéficiaires de la protection internationale vulnérables et en besoin d’accompagnement renforcé. Le taux de présence indue au 30 septembre 2025 est de 9 % pour des déboutés du droit d’asile et de 6,8 % pour des bénéficiaires de la protection internationale alors que 814 demandeurs d’asile ne sont pas hébergés. En outre, le dispositif d’hébergement d’urgence est lui-même saturé.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion sans délai de M. B… D… de l’appartement qu’il occupe sans droit ni titre. En l’absence de départ volontaire, la préfète de l’Isère est autorisée à faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. B… D…, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B… D… de quitter sans délai le logement qu’il occupe Cada Adate, 7 rue du midi Bât E8 à Villefontaine (38090).

Article 2 : En l’absence de départ volontaire de M. B… D…, la préfète de l’Isère pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l’intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. E… B… D….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 11 décembre 2025.

Le juge des référés,

J. P. A…

La greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.