Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 14 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Chaib Hidouci, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en préfecture en vue de lui remettre un certificat de résidence algérien en tant que conjoint d’une citoyenne française ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît le principe du contradictoire ;

il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur d’appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré 30 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de ladite requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Weidenfeld ;

- les observations de M^e Chaib Hidouci, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 3 janvier 1981, a été mis en possession d’un certificat de résident algérien valable du 5 février 2018 au 4 février 2028, en application de l’article 7bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 26 mars 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

Par un courrier du 5 mars 2025, notifié le 19 mars 2025, le préfet de police a informé M. A… qu’il envisageait de lui retirer son titre de séjour pour s’être défavorablement fait connaître des services de police et qu’il disposait de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour formuler des observations en application des dispositions précitées. M. A… a formulé ses observations en réponse dans un courrier du 20 mars 2025, reçu le 31 mars 2025 par les services de la préfecture. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris la décision contestée retirant à M. A… son certificat de résidence algérien dès le 26 mars 2025, c’est-à-dire sans attendre l’expiration du délai de quinze jours laissé au requérant pour présenter ses observations qui avait commencé à courir à la date à laquelle le courrier du 5 mars 2025 avait été notifié à M. A…. Dès lors, ce dernier, qui doit être regardé comme ayant été privé d’une garantie, est fondé à soutenir que la décision lui ayant retiré son titre de séjour est entachée d’un vice de procédure.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant retrait de son certificat de résidence algérien, que M. A… est fondé à demander l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police restitue son certificat de résidence algérien à M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 19 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de restituer à M. A… sa carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

S. NourissonLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.