Désistement 24 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 24 mars 2025, n° 2401968 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2401968 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Union Cépière Robert Monnier ( UCRM ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d’avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de l’établissement situé 17 rue Antoine Courthieu à Toulouse (31000) pour un montant de 941 euros en droits et pénalités ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Union Cépière Robert Monnier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Union Cépière Robert Monnier et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 mars 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit d'impôt ·
- Compétitivité ·
- Rémunération ·
- Justice administrative ·
- Salarié ·
- Salaire minimum ·
- Emploi ·
- Sécurité sociale ·
- Éligibilité ·
- Sécurité
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Déficit ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Juge des référés ·
- Autorisation ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Commerçant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Décompte général ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Résiliation ·
- Pénalité de retard ·
- Liquidation ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence
- Prothése ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Préjudice ·
- Soins infirmiers ·
- Déficit ·
- Gauche ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Service public ·
- Pays ·
- Cycle ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination ·
- Apatride ·
- Scolarité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Tiré ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative
- Cerf ·
- Cervidé ·
- Chasse ·
- Syndicat ·
- Plan ·
- Environnement ·
- Animaux ·
- Sexe ·
- Justice administrative ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Décision du conseil ·
- Prolongation ·
- Administrateur ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.