Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2523529

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que les circonstances invoquées par la requérante ne justifiaient pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Atteinte à la liberté d'aller et venir
La cour a jugé que les éléments présentés ne caractérisaient pas une atteinte suffisamment grave pour justifier une intervention urgente du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2523529
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523529
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler et de voyager, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de signer un contrat de travail ni de rendre visite à sa famille à l’étranger ; que cette situation administrative la prive de ses droits sociaux ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B…, titulaire d’un certificat de résidence algérien, valable du 12 avril 2024 au 11 avril 2025, en a demandé le renouvellement, le 9 janvier 2025, sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 juin 2025 au

12 septembre 2025. Si pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, d’instruire sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, M^me B… fait valoir qu’elle se trouve dans l’impossibilité de travailler et de rendre visite à ses proches à l’étranger, ces circonstances, au demeurant non justifiées, ne sont pas suffisantes pour caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il reste loisible à M^me B… s’il elle s’y croit fondée, de présenter une requête en excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et d’en demander éventuellement la suspension en référé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 code de justice administrative

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.