Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 mai 2025, n° 2500399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500399 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler la délibération n° DLvil-2024-10-ISDE-164 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de Portet-sur-Garonne demandant « à l’Etat Français d’accorder l’asile politique à Paul Watson ».
La requête a été communiquée à la commune de Portet-sur-Garonne qui n’a pas produit d’observations.
Une demande de maintien de la requête en date du 10 février 2025 a été adressée au préfet de la Haute-Garonne sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Portet-sur-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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