Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 sept. 2025, n° 2402235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2402235 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle AFR EDT 4, représentée par Me Courrech, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire un site de stockage d’énergie électrique par batterie sur un terrain situé lieu-dit Rioutort à Verfeil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 1er août 2025, la société AFR EDT 4 déclare se désister de sa requête.
Par mémoire, enregistré le 20 août 2025, lequel n’a pas donné lieu à communication, le préfet de la Haute-Garonne a pris acte du désistement de la société requérante.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire, enregistré le 1er août 2025, la société requérante a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société AFR EDT 4 de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle AFR EDT 4 et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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