Tribunal administratif de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2408081

TA Toulouse
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité de mise en location du logement
La cour a estimé que le moyen avancé n'était pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incapacité de mise en location du logement
La cour a jugé que l'absence de précisions suffisantes sur ce moyen a conduit au rejet de la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 28 avr. 2025, n° 2408081
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2408081
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe foncière relative au logement situé 67 avenue du Gamouna à Bruguières ;

2°) de prononcer le remboursement de ladite taxe.

Il soutient que le logement imposé n’a pu être loué en raison de travaux effectués du 16 décembre 2024 au 10 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. A l’appui de sa requête, M. A se borne à soutenir que le logement qui fait l’objet de l’imposition litigieuse ne pouvait être mis en location. Toutefois, un tel moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, et dès lors que la requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de celle-ci, d’aucune production explicitant ce moyen ou en comportant d’autres, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 28 avril 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,