Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, le tout dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle, ou à lui verser directement dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Il soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur de droit dès lors qu’il exerce une activité professionnelle en France ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Davesne, président rapporteur ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 2 février 1986, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 octobre 2020. Le 2 avril 2024, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 6 septembre 2024, le préfet de police a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par sa requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

3. En premier lieu, par arrêté n°2024-01258 du 22 août 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 23 août 2024, le préfet de police a donné délégation à M. C D, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, à l’effet de signer tous arrêtés relevant de ses attributions, qui comportent la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est, dès lors, suffisamment motivé, alors même qu’il ne mentionne pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen de la situation de M. A avant de l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté attaqué et du défaut d’examen de la situation de l’intéressé doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

6. M. A fait valoir qu’il exerce une activité professionnelle réelle et continue depuis plusieurs années sans apporter aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation. Par ailleurs, les circonstances que M. A déclare chaque année ses revenus à l’administration fiscale et soit parfaitement francophone ne constituent pas à elles seules des motifs exceptionnels. Ainsi, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation et d’une méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () »

8. Il n’est pas contesté que l’épouse, l’enfant, les frères et la mère de M. A vivent au Bangladesh et qu’il est dépourvu de toute attaches en France. M. A n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en prenant l’arrêté attaqué, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à M^e Sangue.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

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Le président rapporteur,

S. Davesne

L’assesseur le plus ancien,

M. Maréchal

La greffière,

A. Louart

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.