Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 2412017

TA Cergy-Pontoise
Annulation 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision implicite de refus était illégale en raison de l'absence de communication des motifs dans le délai imparti.
Accepté
Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, en raison de l'annulation de la décision précédente.
Rejeté
Engagement de dépens dans l'instance
La cour a rejeté cette demande car M me A n'a pas prouvé avoir engagé des dépens dans l'instance.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 13 févr. 2025, n° 2412017
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412017
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2024 et le 28 novembre 2024, M^me A, représentée par M^e A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 21 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer une date de rendez-vous afin qu’elle puisse récupérer son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens de l’instance ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, le préfet n’ayant pas donné suite à sa demande de communication des motifs sur lesquels il s’est fondé pour l’édicter.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la requérante a été munie d’un récépissé valable du 20 septembre 2024 au 19 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lusinier, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 23 janvier 1977, est entrée sur le territoire français le 19 novembre 2016, munie d’un visa Schengen. Le 21 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par la présente requête, M^me A demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande.

Sur l’exception de non-lieu :

2. Le préfet du Val-d’Oise fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de

M^me A dès lors qu’il lui a délivré un récépissé valable du 20 septembre 2024 au 19 décembre 2024. Toutefois, cette circonstance, qui présente par ailleurs un caractère provisoire, n’est pas de nature à avoir abrogé ni retiré la décision attaquée, née le 21 avril 2024. Dans ces conditions, la présente requête conservant tout son objet, l’exception de non-lieu soulevée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () constituent une mesure de police ; () « . L’article L. 232-4 du même code dispose que : » Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai de recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En l’absence de communication des motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

4. Une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant étranger est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 17 juillet 2024, reçu en préfecture le 18 juillet 2024, le conseil de M^me A a vainement demandé au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer les motifs de sa décision implicite, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour qu’elle lui avait présentée le 21 décembre 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être accueilli. Dès lors, M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

6. En premier lieu, M^me A n’établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat ne peut donc, en tout état de cause, qu’être rejetée.

7. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La décision implicite née le 21 avril 2024 du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A le 21 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La requête de M^me A est rejetée pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La rapporteure,

signé

V. LUSINIER

La présidente,

signé

C. ORIOLLa greffière,

signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière