Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2022 et 16 février 2024, M. D G et M. E H, représentés par M^e Biguenet-Maurel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a délivré à M^me K C un permis de construire

n° PC 00615521V0048 valant permis de démolir ayant pour objet la construction d’une villa avec piscine sur des parcelles situées 300, montée des Pertuades, ensemble la décision du 27 mars 2022 rejetant implicitement leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a délivré un permis de construire modificatif sur ce projet ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan et de

M^me K C deux fois une somme de 5 000 euros à leur verser respectivement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— ils disposent d’un intérêt pour agir en leur qualité de voisin immédiat, le projet ayant pour effet de leur occasionner une perte de vue et de végétation et l’accès au terrain d’assiette se fait par un chemin non carrossable, qui prend assise sur un mur de soutènement, lequel est susceptible de s’effondrer sur la propriété de M. H en cas de passage répété de véhicules ;

— les arrêtés délivrant tant le permis de construire initial que le permis de construire modificatif ont été pris par une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ;

— le permis de construire initial est entaché de fraude dès lors que M^me C n’a pas mentionné dans le dossier de demande la localisation « réelle » de la limite séparative Ouest du terrain d’assiette, ce qui a faussé l’appréciation de l’administration quant à la conformité du projet au regard de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), sur le retrait depuis les limites séparatives ;

— le dossier de permis de construire initial comprend un plan de masse méconnaissant l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne mentionne pas les caractéristiques de la servitude de passage permettant l’accès au terrain d’assiette du projet ;

— le permis de construire initial méconnaît l’article UC 10 du règlement du PLU à plusieurs titres ;

* le plan de coupe BB montre que la hauteur depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit est supérieure à 7 mètres ;

* le même plan de coupe établit que le projet ne respecte pas la hauteur de 7 mètres, fixée par un plan parallèle au terrain naturel ;

* au regard des données altimétriques, le projet a une hauteur frontale de 8,11 mètres ce qui méconnaît également les règles relatives à la hauteur frontale ;

* le mur de la piscine a une hauteur de 54 centimètres, méconnaissant la hauteur de 50 centimètres prescrite par cet article ;

* le permis de construire modificatif ne vient pas régulariser ces illégalités ;

— le permis de construire initial méconnaît l’article UC 3 du règlement du PLU, eu égard à l’insuffisance de l’accès au terrain d’assiette en termes de sécurité ;

— il est entaché de plusieurs vices de procédure tenant au fait que le dossier de demande de permis de construire est devenu complet à compter du 7 octobre 2021, et que la commune a saisi plusieurs autorités pour avis avant cette date, lesquelles se sont ainsi prononcées sur un dossier incomplet ; tel est notamment le cas :

* de l’avis du 30 juillet 2021 de la direction chargée de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) de la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis (CASA) ;

* de l’avis du 10 août 2021 d’Enedis ;

* de l’avis du 7 septembre 2021 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes ;

— l’arrêté délivrant le permis de construire initial est entaché d’un vice de procédure dès lors que la demande de pièces complémentaires de la commune n’a pas été adressée au pétitionnaire dans le délai d’un mois prescrit par l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; ainsi, cette demande n’ayant eu pour effet d’interrompre le délai d’instruction qui était de trois mois en l’espèce, et qui a commencé à courir dès le 7 juin 2021, une décision implicite de rejet de la demande de permis de construire était née ;

— le permis de construire initial est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut de consultation du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Vallauris-Golfe Juan, cette consultation étant pourtant rendue obligatoire par l’article 8 du règlement de ce service ;

— l’avis du SDIS est illégal, faute pour le plan de masse d’avoir renseigné, à la date à laquelle le SDIS s’est prononcé, soit le 7 septembre 2024, la largeur du chemin menant au terrain d’assiette du projet ;

— le permis de construire initial méconnaît les dispositions applicables à la zone B2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF), de telles dispositions imposant une largeur pour les voies d’accès de 3 mètres minimum, ce qui n’est pas le cas en l’espèce du chemin menant au terrain d’assiette du projet ;

— le permis de construire initial méconnaît l’article UC 7 du règlement du PLU dès lors que le plan de masse fait apparaître qu’un mur de soutènement sera édifié à moins de 3 mètres de la limite séparative Sud ;

— le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet à plusieurs égards :

* il ne comprend pas de notice descriptive ;

* il ne comprend pas le nouveau plan de coupe AA-BB ;

* il ne comporte pas le nouveau plan des façades.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, M^me K C, représentée par M^e Barbaro, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, faute d’intérêt donnant qualité pour agir, dès lors que le projet en litige n’entraînera, eu égard à la déclivité du terrain d’assiette, aucune perte de vue ni de végétation ; par ailleurs, aucune donnée scientifique ne permet d’établir le risque d’effondrement du mur de soutènement sur lequel prend appui le chemin d’accès au terrain d’assiette ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2023, la commune de Vallauris-Golfe Juan, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, faute d’intérêt donnant qualité pour agir, dès lors que le projet en litige n’entraînera, eu égard à la déclivité du terrain d’assiette, aucune perte de vue ni de végétation ; par ailleurs, aucune donnée scientifique ne permet d’établir le risque d’effondrement du mur de soutènement sur lequel prend appui le chemin d’accès au terrain d’assiette ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juin 2024.

Un mémoire a été enregistré le 23 septembre 2024 pour le compte de

M. D G et M. E H, lequel n’a pas été communiqué.

Par un courrier du 22 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, les moyens tirés du vice de procédure concernant la demande de pièces complémentaires et partant de la méconnaissance de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, de l’illégalité par voie d’exception de l’avis du SDIS, du défaut de consultation du SPANC, et de la méconnaissance par la voie permettant l’accès au terrain d’assiette du règlement de la zone B2 du PPRIF sont irrecevables, dès lors que ces moyens ont été soulevés pour la première fois dans le mémoire du 16 février 2024, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense.

M. G et M. H ont produit des observations en réponse à ce moyen d’ordre public le 30 novembre 2024 et qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’énergie ;

— le plan local d’urbanisme de la commune de Vallauris-Golfe Juan ;

— le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêts (PPRNi) de la commune de Vallauris-Golfe Juan ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2024 :

— le rapport de M. Garcia, rapporteur,

— les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

— et les observations de M^e Blua, substituant M^e Barbaro, représentant M^me C, de M. F, représentant la commune de Vallauris-Golfe Juan, M. G et M. H n’étant ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me K C a déposé le 17 juin 2021 une demande de permis de construire ayant pour objet la construction d’une villa sur deux niveaux avec piscine sur des parcelles cadastrées section AP n°57, 58 et 448 et situées 300 montée des Pertuades à Vallauris-Golfe Juan. Par un arrêté du 6 décembre 2021, le maire de cette commune a délivré le permis de construire valant permis de démolir. M. D G et M. E H ont effectué un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté le 21 janvier 2022, et dont il a été accusé réception le 27 janvier 2022 par la commune. Le silence du maire a fait naître une décision implicite de rejet de ce recours le 27 mars 2022. M. G et M. H demandent l’annulation de ces deux décisions, ainsi que du permis modificatif intervenu en cours d’instance.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le permis de construire initial :

S’agissant du moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : " L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme () ; « . Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : » Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () « . Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : » Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement () « . L’article L. 2131-2 de ce code précise que : » Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; / () ".

3. Par un arrêté du 31 juillet 2020, régulièrement affiché durant une durée de deux mois à compter du 6 août 2020 et transmis en préfecture le même jour, le maire de Vallauris-Golfe Juan a donné à M^me J B, déléguée à l’urbanisme, délégation à l’effet de signer les arrêtés intervenant dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du permis de construire initial manque en fait et ne peut qu’être écarté comme tel.

S’agissant du moyen tiré de l’existence de vices de procédures :

4. Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

Quant à l’avis de la direction GEMAPI de la CASA :

5. Aux termes de l’article R.*423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.-La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement () ; ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la direction GEMAPI Eaux pluviales de la CASA a rendu un avis favorable sur le projet le 30 juillet 2021, soit avant que le dossier de demande de permis de construire ne soit considéré comme complet le 7 octobre 2021. Néanmoins, il ne ressort d’aucune des dispositions du code de l’urbanisme, pas plus que du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vallauris-Golfe Juan, que la CASA devait être obligatoirement consultée sur la demande de permis de construire de M^me C. Son avis était ainsi facultatif et au demeurant dépourvu de tout caractère contraignant. Si les requérants font valoir que le plan de masse transmis à la direction GEMAPI n’indiquaient pas les réseaux de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, alors que celui fourni le 7 octobre 2021 comportait de telles indications, il ressort des pièces du dossier que le dossier transmis à la direction GEMAPI comportait un plan étayé sur les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées du projet, ainsi qu’un dossier réalisé à cette fin par un bureau d’études techniques. Il n’est ni soutenu ni établi que de tels éléments étaient insuffisants pour que la CASA puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet. Par suite, le vice de procédure constaté n’a eu aucune influence sur l’arrêté attaqué, et cette branche du moyen ne peut qu’être écartée.

Quant à l’avis d’Enedis :

7. Aux termes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : " () Un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : () 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux () ; ".

8. Il ressort des pièces du dossier qu’Enedis s’est prononcé sur le projet par un avis du

10 août 2021, soit antérieurement à ce que le dossier de demande de permis de construire soit complet. Cependant, il ne ressort d’aucune disposition du code de l’urbanisme, ni de l’article L. 322-8 du code de l’énergie que le service instructeur avait l’obligation de consulter Enedis s’agissant du raccordement électrique du projet, et que par ailleurs un tel avis serait revêtu d’un caractère contraignant pour l’autorité en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il ressort également des pièces du dossier la localisation de l’unité foncière et la nature de la construction projetée étaient précisées dans le dossier communiqué pour avis à Enedis. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’Enedis a estimé que le terrain d’assiette était déjà raccordé au réseau électrique, ce que les requérants confirment dans leurs écritures, en reconnaissant que le plan de masse produit le 7 octobre 2021, soit après qu’Enedis ait rendu son avis, indiquait la conservation d’un raccordement électrique par voie aérienne du terrain d’assiette. Par suite, et dès lors que le point de raccordement au réseau électrique demeure sans incidence sur la faisabilité du projet, ce vice de procédure n’a eu aucune influence sur l’arrêté attaqué. Il s’ensuit que cette deuxième branche du moyen tiré de l’existence de vices de procédure ne peut qu’être écartée.

Quant à l’avis du SDIS des Alpes-Maritimes :

9. Si les requérants soutiennent qu’à la date à laquelle le SDIS des Alpes-Maritimes s’est prononcé sur le projet, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le plan de masse du 7 octobre 2021 indiquant l’existence du chemin d’accès au terrain d’assiette du projet, il ressort des pièces du dossier qu’un premier plan de masse avait été déposé le 17 juin 202, lequel indiquait déjà l’emplacement du chemin permettant l’accès au terrain d’assiette et a été transmis au SDIS pour avis. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que dans son avis, le SDIS des Alpes-Maritimes a relevé l’absence de création de voie nouvelle dans le cadre du projet, la présence d’un point d’eau incendie pour la défense extérieure contre l’incendie, ce que les requérants ne contestent pas, et a émis pour ces motifs un avis favorable au projet. Par suite, la circonstance que le SDIS se soit prononcé sur le projet avant que le dossier de demande de permis de construire ne soit complet n’a eu, dans les circonstances de l’espèce, et alors que cet avis est dépourvu de tout caractère contraignant, aucune influence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, cette troisième et dernière branche du moyen tiré de l’existence de vices de procédure ne peut qu’être écartée.

S’agissant du moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire :

10. Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « () Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder () ». La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

11. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse en cause mentionne l’emplacement de la servitude de passage permettant l’accès au terrain d’assiette du projet, mais pas la largeur de ce chemin. Toutefois, il n’est ni soutenu ni établi, et eu égard à ce qui est dit au point 24 du présent jugement, que l’omission de cette information aurait été de nature à fausser l’appréciation de la commune de Vallauris-Golfe Juan, au regard des dispositions de l’article UC 3 du règlement du PLU, alors qu’au demeurant, le plan de masse mentionnait le caractère rectiligne du chemin et l’échelle du plan, permettant ainsi à la commune d’apprécier les caractéristiques de cette servitude. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire ne peut qu’être écarté.

S’agissant du moyen tiré de l’existence d’une fraude :

12. L’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation.

13. En premier lieu, les requérants se prévalent des dispositions de l’article UC 7 du règlement du PLU selon lesquelles toute construction doit s’implanter à au moins sept mètres des limites séparatives. Si la construction projetée est implantée à sept mètres de la limite parcellaire ouest figurant sur les plans joints à la demande de permis de construire, les requérants remettent en cause l’exactitude des déclarations de la pétitionnaire quant au tracé de cette limite séparative ouest, en estimant que le tracé retenu par M^me C, qui fait application du cadastre, ne correspond pas à la limite « réelle » résultant d’un plan établi par un géomètre-expert en 1975 et annexé à l’acte de propriété de la pétitionnaire. Les requérants en déduisent que cette mention erronée quant au tracé de la limite séparative ouest a permis à la pétitionnaire d’obtenir une décision indue au regard des dispositions du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Toutefois, si les plans joints à la demande font état de la mention « Application cadastrale sous réserve de bornage » s’agissant du tracé de la limite séparative ouest, cette circonstance n’est pas de nature à établir le caractère inexact des déclarations de M^me C, alors qu’au demeurant il résulte de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers. Par ailleurs, il ne ressort pas suffisamment du procès-verbal de constat d’huissier du 14 janvier 2022 produit par les requérants qu’une clôture serait implantée au niveau du cabanon ayant vocation à être démoli, laquelle révèlerait cette limite « réelle ». En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M^me C aurait intentionnellement entendu tromper le service instructeur sur la délimitation du terrain d’assiette du projet. Au contraire, il ressort du rapport établi par un géomètre en 2017, et versé au débat contradictoire par la commune, que la discordance entre le plan dont les requérants se prévalent et le plan cadastral résulte d’une erreur. Il ressort des pièces du dossier que cette erreur a été corrigée en 2014 par les services du cadastre, ce qui a conduit à la suppression de la parcelle cadastrée section AP n° 230, qui correspond à la bande de terrain que M^me C se serait irrégulièrement appropriée d’après les requérants. Or, cette même correction a également eu pour effet de rattacher cette bande de terrain aux parcelles cadastrées section AP n° 57 et 58, qui sont la propriété de la pétitionnaire. Ainsi, la circonstance que la pétitionnaire ait utilisé les références du plan cadastral dans le dossier de demande ne suffit pas à démontrer qu’elle aurait procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration dans le but d’échapper à l’application des dispositions du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

14. En deuxième lieu, s’il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, que le plan de masse fourni par M^me C était incomplet, les requérants n’établissent pas qu’une telle omission procéderait d’une volonté délibérée de la pétitionnaire de tromper l’administration afin d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme, alors qu’au demeurant, ledit plan de masse indique le caractère rectiligne du chemin d’accès et l’échelle du plan permettant ainsi à la commune d’apprécier les caractéristiques de la voie. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une fraude ne peut qu’être écarté en ses deux branches.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC10 du règlement du PLU :

Quant à la hauteur de la villa :

15. Aux termes de l’article UC10 du règlement du PLU : « La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Seule l’excavation nécessaire pour la réalisation de la rampe d’accès au garage en sous-sol ne sera pas prise en compte pour le calcul de la hauteur. Dans tous les secteurs UC, la hauteur ne pourra excéder 7 mètres, soit deux niveaux. Les constructions s’inscriront en dessous d’un plan parallèle au terrain naturel ou excavé, tracé à une distance verticale de 7 mètres () ». L’appréciation du respect de la limite de hauteur fixée par ces dispositions ne peut se faire que par rapport au niveau du sol naturel à l’aplomb de l’égout du toit considéré.

16. Il ressort du plan de coupe BB du permis de construire initial et de la notice descriptive, qu’au niveau du sol excavé constitué par la terrasse jusqu’à l’égout du toit, la hauteur de la façade Est de la villa est de 7,65 mètres soit une hauteur supérieure à celle prévue par le règlement du PLU. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me C a déposé le

13 juin 2023 une demande de permis de construire modificatif, qui a été accordé par un arrêté du 11 août 2023, et dont l’objet était de diminuer la hauteur de la villa. Il ressort du plan des façades du dossier de permis de construire modificatif que la façade Est de la villa a désormais une hauteur depuis le sol excavé et jusqu’à l’égout du toit de 6,83 mètres, soit en dessous des 7 mètres imposés par le règlement du PLU. Cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ayant été régularisée par le permis de construire modificatif, il s’ensuit qu’il y a lieu de l’écarter comme inopérante.

Quant au plan parallèle :

17. Aux termes de l’article UC10 du règlement du PLU : « () Les constructions s’inscriront en dessous d’un plan parallèle au terrain naturel ou excavé, tracé à une distance verticale de 7 mètres () ».

18. Il ressort des pièces du dossier, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan parallèle fixant une hauteur de 7 mètres, doit être interprété comme fixant une ligne parallèle au terrain excavé. Dans le cas d’un terrain en pente, comme en l’espèce, il n’est pas imposé par l’article UC10 du règlement que le plan parallèle soit rectiligne et uniforme. S’agissant de la coupe BB du plan de coupe, il ressort des pièces du dossier, que la façade Est de la villa a une hauteur du sol excavé à l’égout de 7,65 mètres, qui est ainsi supérieure à celle fixé par le règlement du PLU. Toutefois, et ainsi qu’il a été dit au point 16 du présent jugement, le permis modificatif prévoit une hauteur de la villa, du sol excavé jusqu’à l’égout, de 6,83 mètres. Dès lors que cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC10 du règlement du PLU a été régularisée par le permis modificatif, il y a lieu de l’écarter comme inopérante.

Quant à la hauteur frontale :

19. Aux termes de l’article UC10 du règlement du PLU : « () La hauteur frontale pourra atteindre 8 mètres du point le plus bas au point le plus haut de la construction, toitures et cheminées non comprises () ». Eu égard à l’objet de la règle ainsi édictée, ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la hauteur frontale de la construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

20. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n’y a pas lieu de se référer pour le point le plus bas de la villa, à la cote altimétrique 66,93, laquelle correspond au pied du mur de soutènement existant destiné au soutènement de la piscine et qui ne fait pas partie de la construction projetée. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe BB, qu’au point le plus bas de la villa, la côte altimétrique est de 69,20 et qu’elle est à 76,80 au niveau de l’égout, correspondant au point le plus haut de la construction hors toiture. Ainsi, la hauteur frontale est de 7,60 mètres, soit inférieure à celle de 8 mètres imposée par le règlement du PLU. Par suite, cette branche du moyen ne peut qu’être écartée.

Quant à la hauteur du mur d’encuvement de la piscine :

21. Aux termes de l’article UC10 du règlement du PLU : « () La hauteur des murs d’encuvement des piscines, bassins, plans d’eau ne peut excéder 0,50 mètre au-dessus du sol naturel ou excavé. Dans le cas de piscines à débordement, la hauteur ne devra pas excéder 1 mètre () ».

22. Il ressort des pièces du dossier que le plan de coupe AA indique une hauteur de

54 centimètres depuis le sol excavé pour le mur d’encuvement de la piscine. Toutefois, il ressort de la notice descriptive que la piscine projetée est une piscine à débordement. Par suite, le mur d’encuvement devait respecter une hauteur d’un mètre et non 50 centimètres comme le soutiennent les requérants. Dès lors que le mur d’encuvement possède en l’espèce une hauteur inférieure à un mètre, cette dernière branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC10 du règlement du PLU ne peut qu’être écartée.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC3 du règlement du PLU :

23. Aux termes de l’article UC3 du règlement du PLU : « Dans tous les secteurs : Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire à la fois aux exigences : – de sécurité, – de défense contre l’incendie, – de ramassage des ordures ménagères ».

24. Il ressort des pièces du dossier que le chemin d’accès au terrain d’assiette est constitué d’une bande de terrain enherbée entre la propriété de M^me C et celle de M. H, soutenue par un mur de pierres sèches. Il ressort également des pièces du dossier que ce chemin n’est pas très long, est rectiligne sur toute sa longueur, et a une largeur constante d’environ

3 mètres. Le seul fait qu’il soit enherbé ne le rend pas impraticable, ce d’autant plus qu’il ressort des pièces du dossier que ce chemin sera pavé avec des pierres grises. Si les requérants font état de ce que ce chemin ne permet pas le croisement de véhicules, ils ne contestent nullement l’allégation de la commune tenant à ce que ce chemin n’est amené à ne desservir que le terrain d’assiette du projet dès lors que M. G, dont la propriété est également contiguë à ce chemin, a obtenu la suppression d’une place de parking sur sa propriété, et que M. H a un accès propre à sa propriété. S’agissant du risque d’effondrement du mur de soutènement, il n’apparaît pas suffisamment établi, en l’absence d’étude sur la charge qu’il peut supporter. Si les requérants évoquent le passage répété de véhicules durant les travaux, cette circonstance se rattache à l’exécution du permis de construire et demeure donc sans incidence sur sa légalité. Dans ces circonstances, compte tenu de la configuration de ce chemin, et du faible trafic qu’il est amené à connaître avec le projet, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC3 du règlement du PLU ne peut qu’être écarté.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC7 du règlement du PLU :

25. Aux termes de l’article UC7 du règlement du PLU : « () Les murs de soutènement et de restanques peuvent être édifiés jusqu’aux limites séparatives lorsqu’ils sont implantés dans le profil du terrain naturel (l’altimétrie du sommet de la restanque ou du soutènement ne doit pas dépasser celle du terrain naturel). A l’inverse, lorsque ces ouvrages sont implantés au-dessus du terrain naturel (en exhaussement), ils doivent se tenir à 3 mètres des limites séparatives () ».

26. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse indique la construction d’un mur de soutènement de 77 centimètres en face de la limite séparative Sud du terrain d’assiette. Toutefois, il ressort du plan de coupe CC que la hauteur de ce mur ne dépasse pas celle du terrain naturel et s’implante donc dans le profil du terrain naturel. Par suite, la règle de prospect fixée par l’article UC7 ne s’appliquait pas et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant.

S’agissant des autres moyens soulevés à l’encontre du permis de construire initial :

27. Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ». Il résulte de ces dispositions qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Lorsqu’est produit un mémoire comportant un tel moyen, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction doit informer les parties de son irrecevabilité, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, sauf s’il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens, postérieure à la production du mémoire en cause. Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient. Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire.

28. Il ressort des pièces du dossier, que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, s’agissant de la demande de pièces complémentaires, du défaut de consultation du service public d’assainissement collectif (SPANC), de la méconnaissance des règles de la zone B2 du PPRIF de Vallauris-Golfe Juan et de l’illégalité par voie d’exception de l’avis du SDIS ont été soulevés pour la première fois dans le mémoire enregistré le 16 février 2024. Or, ce mémoire intervient plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, laquelle est intervenue le 25 mai 2023. Ainsi, en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, il n’était plus possible d’invoquer des moyens nouveaux à partir du 26 juillet 2023. Dès lors que les requérants reconnaissent avoir pu consulter le dossier du permis de construire en litige, qu’ils ont fait d’ailleurs reproduire, qu’ils ont produit concomitamment à l’introduction de leur requête les pièces sur lesquelles ils s’appuient pour soulever ces moyens nouveaux, et que, s’agissant de la demande de pièces complémentaires, l’arrêté en litige mentionnait la date de cette demande, ces moyens nouveaux ne sont fondés sur aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle intervenue postérieurement à la date de cristallisation des moyens. Par suite, l’ensemble de ces moyens ne peuvent qu’être écartés comme irrecevables.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif :

S’agissant du moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué :

29. Par un arrêté du 19 avril 2023, accessible tant au juge qu’aux parties, publié au recueil des actes administratifs de la commune de Vallauris-Golfe Juan le 21 avril 2023 et transmis en préfecture le même jour, le maire de cette commune a donné à M. I A, délégué à l’urbanisme, délégation à l’effet de signer les arrêtés intervenant dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu’être écarté comme tel.

S’agissant du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire modificatif :

Quant à l’absence de notice descriptive :

30. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () ; ".

31. Il ressort des pièces du dossier, que le dossier de demande de permis de construire comprend une notice descriptive expliquant les modifications ayant vocation à être apportées au projet de M^me C. Le moyen tiré de l’absence de notice descriptive manque donc en fait et ne peut qu’être écarté.

Quant à l’absence de plan de coupe répertoriant les modifications apportées au plan AA-BB du permis de construire initial :

32. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; () ".

33. Il ressort des pièces du dossier, que le dossier de demande de permis de construire modificatif comprend un nouveau plan de coupe AA-BB précisant l’implantation de la villa projetée par rapport au profil du terrain, les modifications apportées au profil du terrain, et les modifications apportées par le permis modificatif par rapport au permis initial. Par conséquent, ce moyen manque également en fait et ne peut qu’être écarté.

Quant à l’absence de plan des façades répertoriant les modifications apportées au permis de construire initial :

34. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; () ".

35. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire modificatif comprend un plan des façades mentionnant les modifications apportées par le présent permis modificatif par rapport au permis initial. Par suite, ce dernier moyen ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

36. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. G et M. H ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a délivré à M^me K C un permis de construire n° PC 00615521V0048 valant permis de démolir ayant pour objet la construction d’une villa avec piscine sur des parcelles situées 300, montée des Pertuades, ensemble la décision du 27 mars 2022 rejetant implicitement leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ainsi que l’arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de cette même commune a délivré un permis de construire modificatif sur ce projet.

Sur les frais de l’instance et les dépens :

37. D’une part, les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C et de la commune de Vallauris-Golfe Juan, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme demandée par M. G et M. H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi que les dépens dont ils se prévalent. De même, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la commune de Vallauris-Golfe Juan, laquelle n’a pas eu recours au ministère d’avocat dans le cadre de la présente instance, et ne fait pas état des frais qu’elle aurait exposé pour défendre. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de

M. G et de M. H, pris solidairement, une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. G et de M. H est rejetée.

Article 2 : M. G et M. H, pris solidairement, verseront à M^me C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vallauris-Golfe Juan sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D G, à

M. E H, à M^me K C, et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. GARCIA

Le président,

Signé

G. TAORMINALe greffier,

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière

N°2202339