Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué, M. A… B…, représenté par M^e La Selve, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué lui a été notifié irrégulièrement ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant.

Des pièces complémentaires, enregistrées les 29 septembre et 15 octobre 2025, ont été produites pour M. B….

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

- à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Louvel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant comorien né le 2 octobre 1992, est entré en France le 4 janvier 2018. Il a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français à compter du 6 septembre 2022, renouvelé jusqu’au 31 octobre 2024. Par un arrêté du 15 avril 2025, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours (…)».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, qui comporte la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M. B… le 6 mai 2025 sur son espace personnel du téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) sous l’intitulé « notification de décision défavorable » et que M. B… en a pris connaissance le 22 mai 2025 à 5h00. L’intéressé disposait alors d’un délai de trente jours à compter de cette date pour contester cet arrêté, conformément aux dispositions rappelées au point 2, soit jusqu’au 23 juin 2025. Il suit de là que le préfet du Morbihan est fondé à soutenir que la requête de M. B…, enregistrée au greffe du tribunal le 5 septembre 2025, est tardive et par suite irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Terras, premier conseiller,

M. Louvel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

T. Louvel

Le président,

signé

L. BouchardonLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.