Désistement 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 12 déc. 2025, n° 2404432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404432 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) RLC FS, représentée par Me Serée de Roch, demande au tribunal :
1°) la décharge en droits et pénalités de l’ensemble des impositions des années 2019 à 2021 résultant des propositions de rectification du 1er avril 2021, 1er juillet 2021 et 29 juin 2022 et l’annulation par voie de conséquence des neuf avis émis pour leur recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 février 2025 et le 15 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de la région-Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 87 865 euros correspondant aux décisions de dégrèvement prononcées et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, la SARL RLC FS déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…)».
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, la société RLC FS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SARL RLC FS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL RLC FS et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Arquié
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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