Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2507041

TA Toulouse
Désistement 8 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé au tribunal la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu à hauteur de 900 euros pour l'année 2024, en vertu de l'article 199 terdecies O A du code général des impôts. Le directeur régional des finances a informé le tribunal qu'un dégrèvement de 900 euros avait déjà été accordé. Par la suite, M. B… a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a constaté ce désistement, qui a été jugé pur et simple, et a donné acte de celui-ci. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 8 déc. 2025, n° 2507041
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507041
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	département de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction à hauteur de 900 euros au titre de l’article 199 terdecies O A du code général des impôts, de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le directeur régional des finances de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne informe le tribunal que par décision du 17 octobre 2025, il a procédé au dégrèvement à hauteur de 900 euros de l’imposition litigieuse.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…)».

2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,