Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 12 mai 2025, n° 2500563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500563 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A représenté par Me Balzarini demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 1er octobre 2024 par laquelle il sollicite le paiement de l’indemnité de précarité dans le cadre de son contrat à durée déterminée du 1er mars 2020 au 29 février 2024 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Affrique à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () »
2. Par un acte enregistré le 4 mars 2025, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance présenté par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Saint-Affrique.
Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef
2500563
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