Tribunal administratif de Toulouse, 27 novembre 2025, n° 2508162

TA Toulouse
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de publication de la décision
La cour a estimé que l'absence de publication ne constitue pas un motif d'annulation, car la décision ne fait pas grief au demandeur.
Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision, bien qu'elle ne soit pas motivée, ne constitue pas une mesure faisant grief et ne peut donc pas être contestée.
Rejeté
Sanction déguisée
La cour a constaté que la décision ne porte pas atteinte aux droits du demandeur et ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.
Rejeté
Atteinte au principe de sécurité juridique et d'égalité
La cour a jugé que la décision ne porte pas atteinte à ces principes, car elle ne modifie pas les droits du demandeur en tant que fonctionnaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 27 nov. 2025, n° 2508162
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BARALO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse, agissant au nom du préfet de la région Occitanie, a modifié l’arrêté de délégation de signature du 15 mai 2023 en en retirant son nom.

Il soutient que :

- la décision attaquée n’a pas été publiée ;

- cette décision n’est pas motivée ;

- cette décision constitue une sanction déguisée ;

- cette décision porte atteinte au principe de sécurité juridique et au principe d’égalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 mai 2023, confirmé par un arrêté du 28 août 2025, le préfet de la région Occitanie a donné délégation, notamment, à M. B… en vue de l’édiction de différentes mesures d’ordre budgétaire dans le cadre de l’activité de la direction interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse. Par un arrêté du 28 octobre 2025, une nouvelle délégation a été confiée à différents fonctionnaires de ce service, délégation dont a été exclu M. B….

3. L’arrêté du 28 octobre 2025 est relatif à l’organisation du service, est dépourvu de toute incidence sur les droits que le requérant tient de son statut et sur les prérogatives attachées à ses fonctions. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il constituerait une sanction disciplinaire déguisée. Il ne constitue donc pas une mesure faisant grief pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part de M. B…. Par suite, la requête de celui-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulouse, le 27 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,