Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2026, M^me D… A…, accompagnée de sa fille mineure C… B…, représentée par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision en date du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Welsch au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 199.

Elle soutient que :

la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

elle n’a pas reçu l’information nécessaire ;

la décision est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa vulnérabilité telle que définie par l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été prise en compte ;

la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Hnatkiw

les observations de M^e Welsch, représentant M^me A… ;

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise, a présenté le 3 septembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile. Le même jour, l’OFII a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 est de quatre-vingt-dix jours. Enfin, l’article 20 de la directive 2013/33/UE prévoit que : « (…) 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre. (…) ».

En premier lieu, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de la requérante n’aurait pas été examinée, ni que l’OFII se serait cru en situation de compétence liée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

En outre, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. » Aux termes de l’article D. 551-16 de ce code : « L’offre de prise en charge faite au demandeur d’asile en application de l’article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d’asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qu’il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a été reçue, le 3 septembre 2025, en entretien de vulnérabilité par un auditeur asile de l’OFII formé à cet effet, en langue française, qu’elle a déclarée comprendre. A cette occasion, M^me A… a été informée des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil, mais a refusé les conditions matérielles d’accueil. Il suit de là que le vice de procédure invoqué par la requérante doit être écarté.

En troisième lieu, la requérante, entrée en France le 25 décembre 2024, n’a fait enregistrer sa demande d’asile que le 3 septembre 2025. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce retard serait justifié par un motif légitime. Il suit de là que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision qu’elle conteste est entachée d’une erreur de droit, ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Si la requérante soutient qu’elle se trouve dans un état de santé vulnérable et qu’elle est accompagnée de sa fille mineure de treize ans, qui est sourde et muette, elle ne démontre pas qu’elle n’aurait pu se présenter aux autorités chargées de l’asile dans le délai requis. La vulnérabilité de sa fille a été évaluée à 0 sur une échelle de 0 à 3, et elle peut bénéficier d’un suivi médical. La requérante n’a pas demandé de certificat MEDZO pour sa fille. De plus, elle se dit hébergée chez un ami. Par suite, l’OFII n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision attaquée.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

C. Hnatkiw

La greffière,

B. Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.