Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2025, n° 2501125

TA Toulouse
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre une somme à la charge de l'ANAH à verser au requérant en application de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 13 nov. 2025, n° 2501125
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501125
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov’» ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. B… ou la somme de 5 200 euros au titre cette prime sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’ANAH, à M. B…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la prime a été versée au requérant.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 700 euros à la charge de l’ANAH, à verser à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : L’ANAH versera la somme de 700 (sept cents) euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’ANAH.

Fait à Toulouse, le 13 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,