Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 novembre 2022, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Il soutient que :

—  il n’a pu effectuer, dans le délai imparti d’un an, la demande d’échange de son permis de conduire, dès lors qu’il s’est heurté à un problème administratif ;

—  il doit pouvoir disposer d’un permis de conduire pour ses déplacements professionnels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

— le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me Billet-Ydier,

—  les observations du requérant, qui a repris ses écritures et a rappelé avoir besoin de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle.

Le préfet de la Loire-Atlantique n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, bénéficiaire du statut de réfugié, a introduit, le 16 septembre 2022, une demande d’échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français. Par décision du 30 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange, au motif que la demande était tardive, présentée plus d’un an après l’acquisition de sa résidence normale en France. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision, ensemble le rejet de son recours gracieux du 7 décembre 2022.

2. Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ».

3. Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012, précité : « / B Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention » reconnu réfugié « ou la mention » a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire « ou la mention » a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride « (). »

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B A s’était vu remettre un premier récépissé constatant la reconnaissance de son statut de réfugié le 26 mai 2021, aux termes du relevé AGDREF et de l’extrait de la base Telemofpra. Dès lors, à la date du 16 septembre 2022, le délai d’un an, qui avait commencé à courir au 26 mai 2021 et au terme duquel le requérant ne pouvait plus valablement formuler une demande d’échange de son titre de conduite, avait expiré, la circonstance que l’intéressé a été confronté à des difficultés d’ordre administratif liées à sa maîtrise insuffisante de la langue française étant à cet égard inopérante.

6. La circonstance qu’il doive disposer d’un permis de conduire pour ses déplacements professionnels et exercer son métier de carreleur, pour compréhensible qu’elle soit, est également sans incidence sur la régularité de la décision préfectorale dont le requérant recherche l’annulation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

La présidente, La greffière,

Fabienne Billet-Ydier Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et,

par délégation, la greffière,