Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 février et 12 mai 2025, sous le n° 2500722, M^me B C, représentée par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet de l’Ariège l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 mai 2025 à 12h.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025.

II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 février et 12 mai 2025, sous le n° 2500723 M. A D, représenté par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soulève les mêmes moyens que M^me C dans la requête n° 2500722.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 mai 2025 à 12h.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, né le 6 juin 1978 à Moscou (Russie), et son épouse, M^me C, née le 25 novembre 1974 à Moscou (Russie), ressortissants russes, déclarent être entrés sur le territoire français respectivement les 10 août et 12 septembre 2023. Leurs demandes d’asile, enregistrées le 12 octobre 2023, ont été rejetées par deux décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 juin 2024, confirmées par la Cour nationale du droit d’asile le 13 novembre 2024. Par deux arrêtés du 9 janvier 2025, le préfet de l’Ariège les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par leurs requêtes, ils demandent l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2500722 et 2500723 concernent les membres d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Les requérants ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 28 mai 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire, visent les dispositions et les stipulations dont elles font application, notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles retracent les conditions d’entrée et de séjour en France de M. D et de M^me C, l’issue de leurs demandes d’asile et mentionnent les principaux éléments relatifs à leur situation personnelle et familiale. Par suite, les décisions attaquées portant l’obligation de quitter le territoire sont suffisamment motivées.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions portant obligation de quitter le territoire français contestées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l’Ariège n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale des requérants. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; () « . Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : » Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. « . Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : » Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. « . Aux termes de l’article R. 532-54 du même code : » Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d’asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’informe dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides « . Aux termes de l’article R. 531-19 du même code : » La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire. "

7. Il ressort des pièces des dossiers, notamment des relevés d’informations de la base de données « TelemOfpra », qui font foi jusqu’à preuve du contraire, que les demandes d’asiles de M. D et de M^me C ont été rejetées par un jugement de la Cour nationale du droit d’asile lu en audience publique le 13 novembre 2024. Dès lors, sans qu’ils ne puissent utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles cette décision leur a été notifiée, leur droit au maintien sur le territoire français a pris fin à cette date. Dans ces conditions, le préfet de l’Ariège pouvait légalement prendre à leur encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de renvoi devraient être annulées par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire doivent être écartés.

9. En deuxième lieu, les décisions fixant le pays de renvoi visent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indiquent que les requérants n’établissent pas être exposés à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi sont suffisamment motivées.

10. En troisième lieu et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Si M. D et M^me C soutiennent qu’ils risquent d’être exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d’origine, ils n’assortissent leurs allégations d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et M^me C ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet de l’Ariège les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D et M^me C tendant à leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, à M. A D, à M^e Vergnole, et au préfet de l’Ariège.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Arquié, présidente,

M^me Gigault, première conseillère,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

C. ARQUIÉ Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef, 25007230