Désistement 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 oct. 2025, n° 2501166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. C… B…, représenté par Me Alouani, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de l’Eure a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien de dix ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. B…, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Erreur ·
- Site ·
- Déclaration préalable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Acte ·
- Police
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sécurité privée ·
- Cartes ·
- Agent de sécurité ·
- Compétence du tribunal ·
- Législation ·
- Activité ·
- Réglementation des prix ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Légalité
- Service ·
- Retraite ·
- Garde des sceaux ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Déclaration préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Etats membres ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Langue ·
- Condition ·
- Tiré ·
- Motif légitime ·
- Aide ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Bailleur social ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Maire ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Collectivités territoriales ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Reclassement ·
- Contrats ·
- Juridiction administrative
- Eures ·
- Prime ·
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.