Tribunal administratif de Toulouse, 27 juin 2025, n° 2501186

TA Toulouse
Rejet 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait aucun moyen, rendant la requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C et Mme A demandent l'annulation du refus du préfet de la Haute-Garonne de leur accorder une autorisation provisoire de séjour pour motif humanitaire lié à l'état de santé de leur fils. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur requête au regard des exigences du code de justice administrative, notamment l'exposé des moyens. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne contient aucun moyen juridique, et la rejette en application des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 27 juin 2025, n° 2501186
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501186
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. C et M^me A doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour pour motif humanitaire en raison de l’état de santé de leur fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Les requérants, qui se bornent, dans le cadre de leur requête, à exposer leur situation en France et a affirmé leur souhait d’offrir à leurs enfants un environnement serein et sécurisé ont, ce faisant, formé une requête qui ne comporte aucun moyen. Par suite, cette requête ne satisfaisant pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. C et de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et M^me B A.

Fait à Toulouse le 27 juin 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,