Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 8 et 10 décembre 2025,

M. A… B…, représenté par M^e Mirete, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 250 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant le droit d’être entendu ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Zouad ;

- les observations de M^e Mirete, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins et précise le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué en indiquant que si M^me C… D… bénéficiait d’une délégation de signature, il n’est pas démontré que cette dernière était de permanence ;

- les observations de M. B…, assisté de M. E… interprète en langue arabe qui répond aux questions du magistrat désigné ;

- le préfet de Charente-Maritime n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 6 mars 1997 à M’Sila (Algérie), déclare être entré en France en décembre 2024. Il a fait l’objet d’un placement en garde-à-vue le 6 décembre 2025 pour des faits de violence. Par l’arrêté contesté du 7 décembre 2025, le préfet de Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (…) ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, par un arrêté du 4 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 17-2025-11-04-0008, le préfet de la Charte-Maritime a donné délégation à M^me C… D…, sous-préfète de Jonzac, pour signer les mesures d’éloignement dans le cadre du service de permanence. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’était pas de permanence à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Charente-Maritime se serait abstenu de procéder à un examen complet de la situation de l’intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser de sa propre initiative un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

À supposer même que M. B…, ainsi qu’il l’affirme, n’aurait pas été entendu préalablement à l’édiction des décisions en cause ni même n’aurait été informé que ces décisions étaient susceptibles d’être prises à son encontre, il n’invoque aucun élément qu’il aurait pu faire valoir et dont l’absence de prise en compte aurait été de nature à l’avoir effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que le préfet, s’il en avait eu connaissance avant l’édiction desdites décisions, aurait agi différemment. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. B…, qui déclare être entré sur le territoire en décembre 2024, se prévaut d’une durée de présence en France inférieure à une année, à la date de la décision contestée. En outre, si l’intéressé, célibataire et sans enfant à charge, se borne à faire état de la présence de son cousin en France, cette circonstance n’est pas de nature à démontrer l’existence de liens anciens, intenses et stables sur le territoire. De même, au regard du caractère récent de la situation professionnelle dont il se prévaut, celle-ci ne peut être regardé comme pérenne. Enfin, il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet de la Charente-Maritime n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté, tout comme celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Il résulte de ce qui a été dit au point 8, que M. B… ne justifie pas avoir noué des liens anciens, intenses et stables en France. Ces éléments, malgré l’absence d’une précédente mesure d’éloignement et d’un comportement troublant l’ordre public, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour d’une durée de deux ans prononcée à son encontre par le préfet de la Charente-Maritime. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 7 décembre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Mirete et au préfet de la Charente-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

B. Zouad

Le greffier,

B. Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef