Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2025, n° 2504849

TA Toulouse
Rejet 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les éléments fournis ne caractérisent pas une situation d'urgence, notamment financière.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a noté que M me A ne conteste ni le principe ni le montant de l'indu et n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire précise, ce qui ne satisfait pas aux exigences de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 9 juil. 2025, n° 2504849
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025 à 15h19, M^me B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la mise en demeure de payer, du 25 juin 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques d’Occitanie a mis à sa charge la somme de 2 203 euros au titre d’un indu sur rémunération.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— elle est remplie dès lors que la décision en litige lui cause un préjudice grave et immédiat ;

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— elle a informé l’administration du premier versement indu en lui demandant de rectifier la situation mais aucune suite n’a été donnée à cette réclamation ;

— l’absence de prise en compte de sa réclamation a eu des conséquences graves sur sa situation financière ;

— elle n’a reçu aucun courrier de relance préalablement à l’envoi de la mise en demeure litigieuse ;

— elle a d’ores et déjà remboursé la somme de 1 242,21 euros, ce qui témoigne de sa bonne foi.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

3. M^me A, qui ne conteste ni le principe ni le montant de l’indu qui lui est réclamé, se borne à indiquer qu’elle a informé l’administration du premier versement indu en lui demandant de rectifier la situation, qu’aucune suite n’a été donnée à cette réclamation, ce qui a eu des conséquences graves sur sa situation financière, qu’elle n’a pas reçu de courrier de relance préalablement à l’envoi de la mise en demeure litigieuse et qu’elle a d’ores et déjà remboursé la somme de 1 242,21 euros, ce qui témoigne de sa bonne foi. Ce faisant, elle n’invoque la méconnaissance d’aucune disposition législative ou réglementaire précise et ne soulève aucun moyen de droit relatif à la légalité de la décision en litige. Sa requête ne satisfait ainsi pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. En tout état de cause, les éléments dont elle fait état ne permettent pas de caractériser l’existence d’une situation d’urgence, notamment financière.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulouse le 9 juillet 2025.

La juge des référés,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière

N°2504849