Tribunal administratif de Toulon, 28 janvier 2026, n° 2505079

TA Toulon
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que le recours a été formé tardivement, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a jugé que le recours étant tardif, il ne pouvait pas donner lieu à une injonction de réexamen.
Rejeté
Absence de fondement pour l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.
Rejeté
Absence de fondement pour la prise en charge des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 28 janv. 2026, n° 2505079
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505079
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Saidani, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 22 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus de l’obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l’article L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L.614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ».

3. Aux termes de l’article L.911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris par le préfet du Var le 22 septembre 2025. La décision portait la mention des voies et délais de recours. Alors qu’aucune demande d’aide juridictionnelle n’a été déposée, le recours juridictionnel formé par M. A… B… contre cette décision, le 4 décembre 2025, est, par suite, tardif. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présente requête enregistrée le 4 décembre 2025 doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 28 janvier 2026.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

et par délégation,

Le greffier,