Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2026, n° 2603348

TA Toulouse 20 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 avr. 2026, n° 2603348
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2603348
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie MOURA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Moura, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les obligations auxquelles il était soumis au cours de cette mesure ;

2) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil par l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l’Etat le versement de cette même somme à son seul profit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2o Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »

2. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Bordeaux : (…) ; Gironde ;(…) ».

3. M. A… conteste la décision par laquelle il a été assigné à résidence dans le département de la Gironde en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu en conséquence, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. B… A…, à M^e Moura et au préfet de la Gironde.

Fait à Toulouse, le 20 avril 2026.

La magistrate désignée,

Stéphanie Gigault

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,