Désistement 27 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 27 avr. 2026, n° 2508664 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508664 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Cayssials, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 18 décembre 2024 du conseil d’administration du groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, née le 8 octobre 2025 ;
2°) de mettre à la charge du groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences la somme de 2 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, le groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences accepte le désistement de Mme B… et renonce à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences.
Fait à Toulouse le 27 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Expropriation ·
- Environnement ·
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Légalité ·
- Habitat ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Elire ·
- Espace schengen ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
- Cycle ·
- Université ·
- Candidat ·
- Sciences ·
- Informatique appliquée ·
- Diplôme ·
- Formation ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Location meublée ·
- Non professionnelle ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Statuer ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Fins
- Urgence ·
- Travail ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Assurance chômage ·
- Demandeur d'emploi ·
- Juge des référés ·
- Ingénierie ·
- Aide au retour
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Allocation ·
- Travailleur ·
- Bonne foi ·
- Insuffisance de motivation
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Nationalité française ·
- Résidence alternée ·
- Fins
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Site ·
- Étranger ·
- Tribunaux administratifs ·
- Scolarité ·
- Ordonnance ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Zone agricole protégée ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Pêche maritime ·
- Parcelle ·
- Plan ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Terre agricole
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Colombie ·
- Acte ·
- Cellier ·
- Désistement ·
- Médiateur ·
- Déclaration préalable
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.