Rejet 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, cellule juge unique, 12 juin 2026, n° 2504566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504566 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un logement ;
M. A… soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation car sa demande de logement social date de plus de trente-six mois et son logement actuel est inadapté ;
- la commission s’étant estimée tenue de rejeter son recours sans user de la marge
Le préfet de la Haute-Garonne n’a pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme B…, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée après que l’affaire a été appelée en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A…, qui désire bénéficier d’un logement social, a déposé une demande auprès de la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne. Il a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision qu’il conteste, par un courrier qui lui a été adressé le 27 juin 2025 par l’application Télérecours citoyen. Aucune régularisation n’est parvenue à la juridiction dans le cadre de la présente instance. La requête de M. A… ne peut dès lors qu’être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 23 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.
La présidente du tribunal,
Fabienne B…
Le greffier,
André Siret
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef et,
par délégation, le greffier,
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