Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2025 et 20 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Boissy, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente, dès cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation ainsi qu’au rejet des autres conclusions.

Il soutient que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du décembre 2025, régulièrement notifié au requérant.

Par une ordonnance du 20 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. A… déclare maintenir les conclusions de sa requête relatives aux frais liés à l’instance.

Vu :

-

l’ordonnance de référés n° 2508713 du 24 décembre 2025 ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l’arrêté attaqué par un arrêté du 19 décembre 2025, notifié le 5 janvier 2026, et délivré à M. A…, le 24 décembre 2025, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 23 mars 2026, un titre de séjour lui ayant été remis le 26 mars suivant. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 mai 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Sylvie Cherrier

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,