Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 février et 3 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Brel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et, s’agissant de l’allocation pour demandeur d’asile, de procéder à son paiement rétroactif à compter du 18 février 2026, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 200 euros ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’est pas justifié de la tenue d’un entretien d’évaluation de vulnérabilité ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Zouad,

- les observations de M^e Ghazi, substituant M^e Brel, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M^me B…, assistée de M. C…, interprète en langue soninké, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante mauritanienne née le 15 février 2003 à Hassi Cheggar (Mauritanie), a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile le 18 février 2026. Par une décision du même jour, dont elle demande l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me B…, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a considéré que l’intéressée présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile et qu’elle ne faisait pas état d’une situation de particulière vulnérabilité. Toutefois, il ressort du courrier de notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile du 5 février 2026 que M^me B…, mère isolée d’un enfant âgée de cinq ans, n’était plus autorisée à se maintenir dans son lieu d’hébergement à compter du 28 février 2026. En outre, c’est en des termes circonstanciées qu’elle a expliqué lors de l’audience que sa sœur, présente sur le territoire avec son époux et ses enfants, a refusé de l’héberger par manque de place à son domicile. Dans ces conditions et en dépit de la nature de sa demande d’asile, il y a lieu de retenir que M^me B… se trouve dans une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, la requérante est fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 18 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique qu’il soit enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles à M^me B… dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M^me B….

Sur les frais liés au litige :

Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Brel à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Brel une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’absence de dépens, les conclusions tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’office français de l’immigration et de l’intégration doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 18 février 2026 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles à M^me B… dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Brel à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Brel une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Brel et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le magistrat désigné,

B. Zouad

La greffière,

V. Bridet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef