Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 7 avr. 2026, n° 2407521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407521 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407521, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Les Cliniques du Midi, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-3780 du 4 juillet 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin d’augmenter de 1 914 238 euros le montant de la dotation populationnelle d’en tenir compte sur le montant de la dotation de transition notifiée par cet article ainsi que sur les montants des acomptes mensuels à verser à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la SAS Les Cliniques du Midi déclare se désister de sa requête.
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la SAS Les Cliniques du Midi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Les Cliniques du Midi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Cliniques du Midi et à l’agence régionale de santé Occitanie.
Fait à Toulouse le 7 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
La greffière,
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