Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de l’Aveyron demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de La Bastide-Pradines (Aveyron).

Elle soutient que :

- la commune de La Bastide-Pradines étant une commune de moins de 1 000 habitants, ses conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste paritaire en application des dispositions de l’article L. 262 du code électoral ;

- eu égard au nombre de suffrages recueillis par chacune des deux listes, au nombre de suffrages exprimés et aux règles d’attribution des sièges, le nombre de sièges attribués à la liste de M. O… est d’un siège et non de deux et le nombre de sièges attribués à la liste menée par M. I… est de dix et non de neuf.

Le déféré a été communiqué à M. B… I…, à M^me E… N… épouse P…, à M. W… K…, à M^me F… R…, à M. A… M…, à M^me J… Z…, à M. Q… C…, à M^me G… D…, à M. S… U…, à M^me V… H…, à M. L… O… et à M^me X… T… qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clen,

- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 de la commune de La Bastide-Pradines (Aveyron), qui compte moins de 1000 habitants, neuf candidats de la liste « Bien vivre à La Bastide-Pradines » menée par M. I…, qui a recueilli 71 voix et deux candidats de la liste « La transparence au service de tous » menée par M. O…, qui a recueilli 31 voix, ont été proclamés élus. Par le présent déféré, la préfète de l’Aveyron demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune ce 15 mars 2026.

Sur les résultats de l’élection :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévus aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. ». L’article L. 260 du même code prévoit que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. ». Aux termes de l’article L. 262 de ce code : « Au premier tour du scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) ».

3. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est (…) fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) / De 100 à 499 habitants : 11 (…) ».

4. En l’espèce, il est constant que la population municipale de la commune de La Bastide-Pradines était de 122 habitants au 1er janvier 2026. En application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir était donc de onze.

5. En l’espèce, la liste « Bien vivre à La Bastide-Pradines » ayant obtenue dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, doit bénéficier de l’attribution d’un nombre de sièges égal à 5,5, arrondi à 6. Le quotient électoral, compte tenu des 102 suffrages exprimés, doit être fixé à 20,40. Dès lors, la répartition proportionnelle des cinq sièges restant à pourvoir conduit à attribuer trois sièges à la liste « Bien vivre à La Bastide-Pradines » et un siège à la liste « La transparence au service de tous ». Enfin, le dernier siège doit être attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, laquelle est égale au nombre de suffrages que la liste a recueillis divisé par le nombre de sièges qu’elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le dernier siège lui était attribué. Ensuite, dans un premier temps, les sièges attribués à la liste majoritaire n’entrent pas dans le calcul de la moyenne de cette liste. Enfin, la plus forte moyenne est obtenue par la liste de M. I… (17,75 contre 15,50) à laquelle il convient donc d’attribuer le siège restant. Ainsi, la liste de M. I… doit bénéficier de l’attribution de dix sièges et celle de M. O… d’un seul siège. Par suite, le procès-verbal de proclamation des résultats doit donc être modifié en tant qu’il prévoyait seulement l’attribution de neuf sièges à la liste de M. I… et qu’il recensait deux sièges au lieu d’un seul à la liste de M. O….

6. Il y a lieu, par conséquent, d’annuler l’élection de M^me X… T…, présente en 2ème position sur la liste « La transparence au service de tous », au conseil municipal de la commune de La Bastide-Pradineset de proclamer élue, à sa place, M^me V… H…, présentée dixième sur la liste « Bien vivre à La Bastide-Pradines ».

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me X… T… en qualité de conseillère municipale de la commune de La Bastide-Pradines est annulée.

Article 2 : M^me V… H… est proclamée élue au conseil municipal de la commune de La Bastide-Pradines.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Aveyron, à M. B… I…, à M^me E… N… épouse P…, à M. W… K…, à M^me F… R…, à M. A… M…, à M^me J… Z… s, à M. Q… C…, à M^me G… D…, à M. S… U…, à M^me V… H…, à M. L… O… et à M^me X… e T….

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le président-rapporteur,

H. CLEN

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

L. CUNY

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,