Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, la SAS VKF, représentée par son président, demande au juge des référés d’ordonner une expertise économique afin d’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénaliseraient son exploitation commerciale et affecteraient son chiffre d’affaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, la société Tisséo ingénierie, représentée par sa directrice générale adjointe, informe le juge des référés qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la situation particulière de la SAS VKF a justifiée l’adoption d’un protocole indemnitaire spécifique, lequel prévoit la fermeture temporaire du commerce jusqu’au retrait des emprises de chantier au droit de sa vitrine ainsi que l’indemnisation des coûts résultant de cette fermeture. Compte tenu du calendrier des travaux, l’appréciation du préjudice économique ainsi que la bonne exécution dudit protocole portera sur la période du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de fin des travaux impactant l’exploitation du commerce, telle que fixée par la commission d’indemnisation amiable et, à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2027. Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SAS VKF et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l’expert :

- de réunir tous documents appropriés à l’appréciation du chiffre d’affaires réalisé par la SAS VKF pour la période du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de fin des travaux impactant l’exploitation du commerce, telle que fixée par la commission d’indemnisation amiable et, à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2027.

- de déterminer si l’évolution du chiffre d’affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l’exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

- d’évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique en identifiant notamment, de manière très précise, la détermination du chiffre d’affaires de référence, l’analyse et le calcul de la perte de marge sur coût variable sur la période, les éventuelles économies sur les charges fixes réalisées par le commerce ainsi que le montant de l’indemnité préconisé selon l’examen des points étudiés ci-avant et le montant mensuel préconisé à verser jusqu’à l’établissement du rapport de clôture annuel ;

- d’apporter les éléments nécessaires à l’appréciation des coûts de fermeture actée par le protocole indemnitaire spécifique ;

- d’assister à la commission d’indemnisation amiable de Tisséo ingénierie, au besoin par visioconférence, et de fournir tous éléments utiles à sa décision ;

- d’apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d’un litige dont il serait saisi.

Article 2 : M. B… A…, domiciliée 20bis, rue du Capitaine C… à Toulouse (31000), est désignée en qualité d’expert.

Article 3 : L’expert pourra, s’il l’estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il déposera tout d’abord, dans un délai de deux mois, un premier rapport provisoire permettant de chiffrer, d’une part, l’éventuel préjudice subi depuis le début des travaux et, d’autre part, une indemnité provisionnelle qui pourrait être versée au commerce selon une périodicité à définir en fonction de ses besoins en trésorerie. Il déposera ensuite, un rapport par semestre dans un délais maximum de deux mois à compter de chacune des échéances. Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2027, il poursuivra le dépôt d’un rapport par semestre dans un délai maximum de deux mois à compter de chacune des échéances, et ce jusqu’à la date de fin des travaux impactant l’exploitation du commerce, telle que fixée par la commission d’indemnisation amiable. Chaque rapport sera déposé sous forme électronique par le biais de « Transfert Pro ». Il notifiera copie dudit rapport aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 5 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de son inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS VKF, à Tisséo Ingénierie et à M. B… A…, expert.

Fait à Toulouse, le 27 avril 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation le greffier,