Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 26 févr. 2026, n° 2504746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504746 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | ... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme D… E…, épouse C… et M. B… C… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Garonne du 4 juin 2025 portant affectation de leur fils A… en classe de 6ème au collège Nicolas Vauquelin à Toulouse au lieu du collège Forain François Verdier à Léguevin pour l’année scolaire 2025-2026.
Par un mémoire, enregistré le 15 août 2025, Mme E…, épouse C…, et M. C… déclarent vouloir maintenir leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, Mme E… épouse C… et M. C… déclarent vouloir annuler le maintien de leur requête, la situation de leur fils A… au sein de l’établissement Nicolas Vauquelin ayant été modifiée.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme E…, épouse C…, et M. C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme E…, épouse C…, et M. C…, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme E…, épouse C…, et M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… E…, épouse C…, et M. B… C… et au rectorat de l’académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 26 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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