Tribunal administratif de Toulouse, 2 mars 2026, n° 2501874

TA Toulouse 2 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au séjour
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une autre affaire déjà en cours, ce qui a conduit à sa radiation.
Autre
Droit au séjour
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une autre affaire déjà en cours, ce qui a conduit à sa radiation.
Autre
Droit au séjour
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une autre affaire déjà en cours, ce qui a conduit à sa radiation.
Autre
Frais de justice
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une autre affaire déjà en cours, ce qui a conduit à sa radiation.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 2 mars 2026, n° 2501874
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501874
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gulnar MURAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Murat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel cette même autorité a défini les obligations applicables pendant le délai de départ volontaire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne, qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 mars 2025 sous le no 2501874 constitue en réalité un doublon de l’affaire no 2501813, enregistrée le même jour, qui a été mise à l’instruction en vue de son jugement. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête no 2501874 des registres du greffe du tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2501874 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C… et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 mars2026.

La présidente de la 6ème chambre,

Marie-Odile Meunier-Garner

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,