Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Salviac à raison du logement situé rue de la fontaine à Salviac (Lot).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception (…) ».

3. D’autre part, Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que la réclamation préalable de M. B… à l’encontre de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Salviac (Lot), lesquelles ont été mises en recouvrement par voie de rôle en 2019 et en 2020, n’ont été présentées au centre des finances publiques de Figeac (Lot) que le 13 août 2025. Ainsi, au regard des dispositions de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales citées au point 2, cette réclamation contentieuse préalable était tardive dès lors qu’elle a été présentée au-delà du délai de recours contentieux qui a expiré, en l’espèce, les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Si M. B… invoque sa situation d’adulte handicapé et le faible montant des ressources qu’il perçoit, ainsi que les circonstances dans lesquelles il a dû cesser son activité professionnelle en raison de ses graves problèmes de santé, il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge de l’impôt ne peut connaître directement d’une demande de remise gracieuse, qui relève au préalable de la seule compétence de l’administration fiscale, et peut ensuite être soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulouse, le 9 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,