Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 12 septembre, 16 octobre 2024 et 20 septembre 2025, M^me D…, représentée par M^e Bru, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- le défaut de motivation révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M^me C… n’est fondé.

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B… ;

- et les observations de M^e Mazeas, substituant M^e Bru, représentant M^me C…, M. A…, son époux étant présent.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante gabonaise née le 9 août 2000, déclare être entrée en France le 25 septembre 2018 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant » valable du 17 septembre 2018 au 17 septembre 2019. Le 18 septembre 2019, elle a bénéficié d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 17 septembre 2020. Le 9 septembre 2020, l’intéressée a sollicité le renouvellement de son titre. Par un arrêté du 19 janvier 2021, qu’elle n’a pas exécuté, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Le 15 janvier 2024, M^me C… a, de nouveau, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès des services de la préfecture du Tarn. Par un arrêté du 11 août 2024, le préfet de ce département a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, M^me C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M^me C… est entrée sur le territoire français le 25 septembre 2018, à l’âge de dix-huit ans, sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable du 17 septembre 2018 au 17 septembre 2019 et elle a ensuite bénéficié d’un titre de séjour « étudiant » valable du 18 septembre 2019 jusqu’au 17 septembre 2020. Il est constant qu’en janvier 2021, le renouvellement de ce titre lui a été refusé et qu’une mesure d’éloignement a été prise à son encontre, à laquelle elle n’a pas déféré, se maintenant depuis lors en situation irrégulière sur le territoire français. Si M^me C… n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a conclu le 8 août 2022 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, le couple s’étant marié le 10 juin 2023, leur communauté de vie étant établie depuis 2022, par la production notamment de diverses factures éditées à leurs noms en 2022, des avis d’imposition établis en 2023 et 2024 et des attestations de la belle-famille de la requérante. Il ressort également des pièces du dossier que, postérieurement à la décision attaquée, le couple attend un enfant, dont la naissance est prévue le 18 février 2025. En outre, M^me C…, qui réside depuis six ans en France, y a noué des liens d’amitié avec des compatriotes résidant de façon régulière en France. Dès lors, dans les conditions particulières de l’espèce et dès lors qu’il n’est ni établi, ni même allégué, que le comportement de la requérante serait constitutif d’une menace à l’ordre public, M^me C… est fondée à soutenir que les décisions en litige portent au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté contesté du 11 août 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Compte tenu de ce qui a été exposé au point 3, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Tarn délivre à M^me C… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Tarn de délivrer ce titre à M^me C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M^me C….

Article 2 : L’arrêté du préfet du Tarn du 11 août 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M^me C… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… et au préfet du Tarn.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M^me Cécile Viseur-Ferré, vice-présidente,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

Cécile B…

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

Le greffier,

Romain Perez

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier