Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 févr. 2026, n° 2503856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503856 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme B… A…, représentée par Me Voisin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 5 mars 2025 ;
2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 5 139 euros au titre du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, jour de sa demande indemnitaire préalable et dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, assortie d’intérêts de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse le 19 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière
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