Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 27 mars 2024, la société Remy Hassan demande au tribunal de :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos 2017 et des pénalités afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la somme de 82 500 euros qu’elle a perçu a pour origine l’indemnisation d’un préjudice non imposable ;

- la créance étant certaine à la date de signature de la transaction, elle doit être rattachée à l’exercice 2016 ;

- les pénalités ne sont pas justifiées dès lors que le caractère délibéré du manquement n’est pas établi par l’administration fiscale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Benhamou,

- et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société d’avocats Remy Hassan a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018, à la suite de laquelle elle s’est vue notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos 2017 et des pénalités. Par une réclamation du 24 février 2022, elle a adressé une réclamation contentieuse visant à obtenir la décharge des impositions mises en recouvrement par un avis du 29 octobre 2021. Par un courrier du 1er juin 2023, sa réclamation a été rejetée. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos 2017 et des pénalités afférentes.

Sur le principe de l’imposition :

2. Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. »

3. Les indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d’actif, une dépense exposée ou une perte subie, dès lors que leur versement a été effectué en vertu d’une obligation de réparation incombant à la partie versante, ne constituent des recettes imposables que si la perte ou la charge qu’elles compensent est elle-même déductible pour la détermination du bénéfice imposable.

4. La requérante soutient que la somme de 82 500 euros qu’elle a perçue aux termes du protocole transactionnel signé le 29 juillet 2016 avec la SCI Jobel Raspail correspond à la réparation des préjudices et troubles dans la jouissance du bien dont elle était locataire que le bailleur, la SCI Jobel Raspail, lui a indemnisé. Cette indemnisation a été perçue par compensation des loyers en partie dus en 2016 et 2017. Toutefois, il résulte de l’instruction que la SCI Jobel Raspail n’est pas à l’origine des préjudices que la société requérante allègue avoir subi en raison de travaux situés boulevard Raspail et, qu’en qualité de bailleur, la SCI Jobel Raspail, n’était pas tenue de réparer les troubles dans la jouissance de son bien subis par son preneur, la société requérante, causés par des tiers. Par suite, la somme perçue par la société requérante n’a pas été versée en vertu d’une obligation versée par la partie versante et n’est, pas conséquence, pas déductible du bénéfice imposable.

Sur l’année de rattachement de l’imposition :

5. Il résulte de l’instruction que la société requérante a inscrit dans sa comptabilité en charges déductibles du bénéfice les loyers non versés du dernier semestre de l’année 2016 et de l’année 2017. Or, faute d’avoir indiqué en bénéfice équivalent le versement de la somme perçue au titre du protocole transactionnel, la comptabilité de l’année 2017 est entachée d’erreur. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rattaché l’imposition à l’exercice 2017. Le moyen doit donc être écarté.

Sur la pénalité pour manquement délibéré :

6. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…) la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. » Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir un tel manquement, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.

7. Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a appliqué la pénalité de 40% pour manquement délibéré à la société requérante au motif qu’elle a bénéficié d’une indemnité sous la forme d’un abandon de créance de loyers aux termes d’un accord transactionnel d’un montant de 82 500 euros significatif par rapport à son résultat déclaré dont elle ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas due. En effet, eu égard à l’activité professionnelle du dirigeant de la société requérante, également dirigeant de la SCI Jobel Raspail, son bailleur, qui avait nécessairement une connaissance des obligations issues des dispositions dépourvues d’ambiguïté de l’article 1725 du code civil, d’un bailleur envers son preneur, et de la circonstance que cette opération a été menée sous le contrôle d’un expert-comptable, l’administration doit être regardée comme établissement l’existence d’un manquement délibéré en vue d’éluder l’impôt. Par suite, c’est à bon droit que le service a pu estimer que les omissions déclaratives au bénéfice imposable de la société requérante au titre de l’impôt sur les sociétés entraient dans les prévisions du a) de l’article 1729 du code général des impôts et justifiaient une majoration de 40 %.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société requérante tendant à la décharge des impositions en litige doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Remy Hassan est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Remy Hassan et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. BENHAMOULe président,

signé

J.-P. SEVALLa greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.